Communiqué de presse « les partenaires suivantes sont des veuves comme les autres »

Berne, le 17 novembre 2017

La réponse du Conseil fédéral à la motion déposée par la Conseillère aux Etats Liliane Maury-Pasquier 17.3679 du 19 septembre 2017 « les partenaires survivantes sont des veuves comme les autres » ne satisfait aucunement l’organisation suisse des lesbiennes LOS.

En effet, le Conseil fédéral, dans sa réponse du 15 novembre dernier, affirme que « si en cas de décès, on considérait la survivante d’un partenariat enregistré comme une veuve, l’égalité avec les épouses serait certes atteinte, mais on créerait une nouvelle inégalité. »

Le Conseil fédéral argumente alors que « le partenariat enregistré serait mieux traité que le mariage ou le partenariat enregistré entre hommes ».

Cette affirmation est un non-sens. Cela signifie d’abord que l’on accepte que le partenariat enregistré entre femmes soit moins bien traité que le mariage. En cas de décès, le partenaire enregistré a les mêmes droits qu’un veuf. Comment peut-il en être autrement pour les veuves ? Comment peut-on accepter que la partenaire enregistrée n’ait pas les mêmes droits qu’une veuve ?

Le Conseil fédéral affirme encire que le privilège dont bénéficient les veuves trouve sa source dans le partage traditionnel des rôles au sein des couples mariés, et que cette même répartition des tâches ne peut être simplement appliquée au partenariat enregistré… Une telle affirmation se base sur une profonde méconnaissance ou le déni de l’inégalité des salaires entre hommes et femmes qui reste aujourd’hui encore d’actualité. Deux femmes qui gagnent moins de 15 % de salaire se trouvent tout autant confrontées à des rentes et un second pilier plus bas que deux hommes !

En conclusion, le Conseil fédéral répond que la présente motion sera traitée dans le cadre de l’initiative 13.468 « mariage civil pour tous ». Nous savons toutes et tous que cette initiative prendra encore des années avant d’être traitée, voire soumise au peuple. Cette réponse est décevante et démontre une attitude méprisante envers les femmes qui aujourd’hui se trouvent dans des situations précaires au décès de leur compagne.

L’organisation suisse des lesbiennes LOS poursuivra la récolte de signatures pour la pétition « une veuve n’est pas un veuf », pétition qui a déjà récolté plus de 1000 signatures. La LOS attend maintenant le traitement du postulat déposé par Yvonne Feri, conseillère nationale sur le même sujet, qui sera traité au Conseil national début 2018.

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20173679

Barbara Lanthemann

Petition LOS – Une veuve n’est pas un veuf

L’organisation suisse des lesbiennes lance, à l’occasion de la Pride ouest, une pétition au niveau fédéral.

Parallèlement, la conseillère nationale Yvonne Feri déposera prochainement une motion dans le même sens.

Il s’agit de demander la modification de l’art. 13. L. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.

L’article actuel mentionne qu’une femme liée par un partenariat enregistré est assimilée à un veuf en cas de décès de sa partenaire.

De ce fait, elle n’a pas droit à une rente de veuve, alors même qu’elle remplirait les mêmes conditions qu’une femme mariée, pour qui le mariage aurait duré cinq ans et qui serait âgée de plus de 45 ans, qui elle, y a droit !

La LOS n’accepte pas cette discrimination des femmes lesbiennes et exige une modification de cet article

En récoltant le plus grand nombre possible de signatures pour la pétition, nous souhaitons donner plus de poids à la motion qui sera déposée au parlement.