We can’t keep quiet

We can’t keep quiet – pourquoi ne pas se taire !

Les revendications de l’organisation suisse des lesbiennes sont :

– chaque femme, qu’elle soit homosexuelle, bisexuelle ou trans*, doit pouvoir accéder aux mêmes responsabilités dans le cadre de sa vie professionnelle, aux mêmes conditions salariales que les hommes

– chaque femme, qu’elle soit homosexuelle, bisexuelle ou trans*, doit avoir le droit, le choix, de contracter un mariage civil aux mêmes conditions que tout autre citoyen vivant en Suisse

– chaque femme, qu’elle soit homosexuelle, bisexuelle ou trans*, doit avoir accès à une retraite digne après une carrière professionnelle, qu’elle que soit sa formation, et qu’elle ait fait le choix d’une carrière professionnelle ou non.

– chaque femme, qu’elle soit homosexuelle, bisexuelle ou trans*, doit avoir le droit, le choix de fonder une famille et d’assurer à cette famille une existence sereine et digne

– chaque femme, qu’elle soit homosexuelle, bisexuelle ou trans*, doit avoir accès aux informations concernant la santé et la prévention, les moyens adéquats pour se soigner et le choix des thérapeutes qui lui convient

– chaque femme, qu’elle soit homosexuelle, bisexuelle ou trans*, doit avoir le droit d’être protégée contre toute forme de discrimination par une loi qui tienne compte de tous les critères, soit également l’orientation sexuelle et l’identité de genre

https://www.cantkeepquiet.ch/ 

Mariage civil – papier de position

Mariage civil pour toutes et tous

En 2005, le peuple suisse a voté en faveur du partenariat enregistré. Cette loi spécifique aux personnes homosexuelles a bien entendu apporté de nombreuses améliorations tant au niveau juridique que social pour les couples de même sexe. Cependant, la LPart reste une loi spéciale qui pose la question de l’égalité et de la non-discrimination des personnes en raison de leur orientation sexuelle.

Aujourd’hui, en 2016, nous exigeons l’ouverture du mariage civil pour toutes et tous. Nous précisons volontairement qu’il s’agit du mariage « civil », le fait religieux n’est pas à régler au travers d’une loi civile. La récente campagne menée en Irlande démontre clairement qu’il est nécessaire de préciser pour éviter toute confusion dans l’esprit de la population.

En Europe, 13 pays autorisent le mariage homosexuel

Aujourd’hui, 13 pays européens (dont 11 membres de l’Union européenne) reconnaissent le mariage homosexuel : les Pays-Bas (depuis 2001), la Belgique (2003), l’Espagne (2005), la Suède (2009, avec une disposition obligeant l’Eglise à trouver un pasteur pour célébrer les mariages religieux), la Norvège (2009), le Portugal (2010), l’Islande (2010), le Danemark (2012), la France (2013), la Grande-Bretagne (Angleterre et Pays de Galles en 2013, Ecosse en 2014), la Finlande (2014) le Luxembourg et enfin l’Irlande (2015).

En Finlande, la loi entrera en vigueur à partir de mars 2017.

http://www.touteleurope.eu/actualite/le-mariage-homosexuel-en-europe.html

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Code pénal suisse, art. 261 bis – papier de position

Code pénal Suisse, article 261bis

 

L’article 261bis a été introduit dans le code pénal le 18 juin 1993 et est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Le peuple suisse avait accepté par 54.6% l’introduction de la norme pénale anti raciste en septembre 1994.

Dès son entrée en vigueur, et bien avant déjà, lors de la campagne de votation, de nombreuses voix se sont élevées en Suisse pour dénoncer une atteinte à la liberté d’expression.

Plusieurs interventions parlementaires ont ensuite demandé avec force l’abrogation de cette norme, notamment via la motion de l’UDC du 28 février 2005, n° 05.3013, la motion de Hess Bernhard du 8 octobre 2004, n° 04.3607, ou encore la motion Scherrer Jürg du 21  avril 1999, n°° 99.3169.

Les propos homophobes ne sont pas reprimés en Suisse

 

Développement du texte, Mathias Reynard, conseiller national :

Cette initiative parlementaire propose de compléter la disposition existante du Code pénal luttant contre la discrimination raciale, afin de l’étendre à la discrimination basée sur l’orientation sexuelle.

Alors que notre Constitution interdit la discrimination fondée sur le mode de vie (art. 8 al. 2), un vide juridique existe dans la répression des incitations à la haine basées sur l’orientation sexuelle des individus. En effet, le Code pénal actuel ne réprime pas les propos homophobes mais uniquement la discrimination du fait de la race, de l’ethnie et de la religion (art. 261bis).

Le Tribunal fédéral refuse la qualité pour agir aux associations de protection des droits des personnes homosexuelles dans le domaine des infractions à l’honneur (art. 173ss CP). De même, une personne homosexuelle ne peut pas se prévaloir d’une infraction à l’honneur à son encontre lorsque des propos homophobes sont proférés à l’encontre de la communauté homosexuelle, les tribunaux estimant que le groupe visé par les déclarations homophobes n’est pas assez déterminé pour que la personne soit touchée directement dans son honneur (jurisprudence confirmée par l’ATF 6B_361/2010 du 1er novembre 2010). Nous pouvons donc conclure que le fait de tenir des propos homophobes exprimés en termes généraux n’est pas réprimé en l’état actuel de notre législation.

Alors que l’on constate une montée de l’homophobie, plusieurs pays européens ont décidé de mettre à jour leur législation dans ce domaine. Il est temps d’agir pour la Suisse! Il n’est pas admissible que certaines personnes puissent proférer des propos discriminatoires à l’encontre d’une communauté. La Suisse s’est construite sur le principe du respect de toutes les minorités: c’est ce qui fait la force de notre pays. Avec cette proposition, il s’agit de montrer notre désir de combattre fermement toutes les formes de discriminations pouvant attiser la haine au sein de la population et nuire à la cohésion sociale de notre pays, sans restreindre de manière choquante ou disproportionnée la liberté d’expression.

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