La CAJ-N propose de lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation et l’identité sexuelles

Vendredi, 03 février 2017 15h45 – Communiqué de presse

LA CAJ-N PROPOSE DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR L’ORIENTATION ET L’IDENTITÉ SEXUELLES

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a choisi une option de mise en œuvre concernant l’initiative parlementaire 13.407 (Iv.pa. Reynard. Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle). Elle a donné le mandat à l’administration de préparer un projet de modification de loi qui rendra punissable les discriminations fondées non seulement sur l’orientation sexuelle mais aussi sur l’identité sexuelle.

La commission a examiné les options d’application de l’initiative parlementaire, à laquelle les deux commissions avaient donné suite. La commission a décidé par 15 voix contre 9 et 1 abstention d’ajouter les critères de l’orientation sexuelle ainsi que de l’identité sexuelle à l’article 261bis du Code pénal. Elle a ainsi décidé d’aller plus loin que ce que demande l’initiative qui n’évoque que l’orientation sexuelle. La commission considère qu’il est important de lutter contre les discriminations liées à ces deux critères. Elle estime également qu’il est nécessaire d’anticiper et d’appliquer les recommandations faites sur le plan international. Elle relève que cela a déjà été introduit dans certains pays voisins. Une proposition de classer l’initiative parlementaire a été refusée par la commission par 13 voix contre 10 et 2 abstentions. La commission considère en effet qu’il existe un besoin de légiférer et d’introduire ces critères dans la norme pénale. Elle relève par ailleurs que l’option proposée est adéquate. Une minorité de la commission propose quant à elle de classer l’initiative parlementaire. Elle estime en effet que la proposition va trop loin et que cela ne résout pas les problèmes liés à la discrimination. Elle évoque également la mise en danger de la liberté d’expression face à une telle norme. La minorité de la commission critique enfin la teneur du texte et les problèmes d’interprétations quant aux termes d’orientation sexuelle et d’identité sexuelle.